| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.24.0474.N, 12 november 2024 (A. V.G. / B. C., A. D., M. B., e.a.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (524, 25 juni 2025) |
| Article en page(s) : | P.468-470 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Concours d'infraction ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’article 65, premier alinéa du Code pénal stipule que, lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée et, dans ce cas, le juge peut, pour l’ensemble des faits sanctionnés, imposer seulement ces peines principales et accessoires que prévoit le droit pénal qui détermine la peine la plus forte ; lorsque pour l’infraction qui fait l’objet de la peine la plus forte, la peine accessoire de l’article XV.131.WER ne peut être imposée, l’arrêt qui, outre la condamnation à une peine d’emprisonnement principale et à une amende, ordonne la publication, aux frais du demandeur, d’un résumé de l’arrêt dans un journal, n’est pas justifié en droit en vertu de l’article XV.131 CDE, même si, comme l’arrêt en dispose, celui-ci est limité aux infractions aux dispositions légales du CDE et que les faits pour lesquels le demandeur a déjà été définitivement acquitté et condamné en sont exclus. Pas de Sommaire 2 (Extrait de NJW, 524, p.468) |
| Note de contenu : |
Concours idéal d'infractions Affichage du jugement ou de l'arrêt (code de droit économique) Concours idéal d'infractions Détermination de la peine |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 524 | Empruntable sur demande | Disponible |
