| Titre : | Antwerpen 13 augustus 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (524, 25 juni 2025) |
| Article en page(s) : | p.470-472 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Faillite ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l'article XX.99 du Code des faillites, un débiteur en cessation définitive de paiement et dont le crédit est ébranlé est déclaré en faillite. Les conditions de la faillite sont remplies lorsque le débiteur ne paie pas ses dettes exigibles ou lorsqu'il est certain que ses dettes ne pourront être réglées à court terme en raison d'un manque de ressources propres ou de crédit. La réalisation des conditions de la faillite est appréciée au moment du jugement du premier juge. Des circonstances ultérieures ne peuvent être prises en compte, sauf si elles démontrent que le débiteur ne remplissait pas les conditions de la faillite au moment du jugement. L'entreprise dispose de liquidités suffisantes pour payer ses dettes exigibles. Elle démontre que les conditions de la faillite n'étaient pas remplies à la date du jugement du premier juge, compte tenu de la disponibilité de ressources propres suffisantes pour payer les dettes exigibles et qu'elle était donc toujours solvable. (extrait de NJW, 524, p.470) |
| Note de contenu : |
Débiteur (conditions de fond de la faillite), généralités Cessation persistante des paiements (conditions de fond de la faillite) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 524 | Empruntable sur demande | Disponible |
