| Titre : | CJUE (cinquième chambre) 29 juillet 2024, C-318/24 PPU (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de la faculté de droit de l'Université de Liège (1/2025, 25 juillet 2025) |
| Note générale : |
Note de Cassandre Mabille |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coopération internationale ; Coopération judiciaire ; Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Renvoi préjudiciel |
| Résumé : |
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| Note de contenu : |
Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d'arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d'émission - Respect des droits fondamentaux - Défaillances systémiques ou généralisées concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission - Défaillances portant sur l'absence de preuve de la prestation de serment des juges - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Conditions de détention dans l'État membre d'émission - Appréciation par l'autorité judiciaire d'exécution - Refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par l'autorité judiciaire d'exécution - Effets de ce refus pour l'autorité judiciaire d'exécution d'un autre État membre |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rfdl_2025_1-fr/doc/rfdl2025_1p101 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
