Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
L'arsenal juridique mis en place pour protéger l'usager contre l?arbitraire de l'Administration s'avère de plus en plus complexe et sophistiqué. Le nombre impressionnant de voies de recours, singulièrement dans le secteur de l'enseignement, interpelle. In concreto, tout acte posé par l'autorité peut être contesté sur base d'élémen...
Article : texte imprimé
texte imprimé
texte imprimé
texte imprimé
