| Titre : | Cass. (1re ch. F), 08/04/2022, C.19.0197.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/4, 8 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Apatride ; Cour de cassation ; Demande d'apatridie (droit) ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Statut de la personne (droit) |
| Résumé : |
Un jugement reconnaissant le statut d'apatride est relatif à l'état des personnes et a donc l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, en raison de l'indivisibilité de l'état. Dans la mesure où il ressort des énonciations de la cour d'appel qu'à ses yeux le demandeur a la nationalité palestinienne, l'arrêt, en décidant pour ce motif que celui-ci n'a pas le droit au séjour en Belgique, méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement lui ayant reconnu ultérieurement le statut d'apatride et partant, viole l'article 23 du Code judiciaire. (Cass. (1re ch. F), 08/04/2022, C.19.0197.F, R.T.D.F., 2024/4, p. 631.) |
| Note de contenu : |
STATUT DE LA PERSONNE - ÉTAT CIVIL - NATIONALITÉ - APATRIDIE - Indivisibilité de l'état - DROIT JUDICIAIRE - Autorité de la chose jugée |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_4-fr/doc/rtdf2024_4p631 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
