| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 23/11/2023, 17/1300/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/4, 8 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial ; Séparation des biens ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
1. Lorsque le notaire liquidateur a intitulé « état liquidatif » un document dans le cadre duquel il ne règle pas le sort du mobilier ou de l'immeuble indivis et laisse certaines questions en suspens, son procès-verbal ne peut être considéré que comme un état liquidatif partiel, et la procédure devra se poursuivre ultérieurement avec, le cas échéant, la rédaction d'un nouvel état liquidatif pour ce qui concerne les questions qui n'auront pas été abordées et tranchées dans le cadre des débats actuellement soumis au tribunal. 2. Lorsque le notaire liquidateur n'a encore réservé aucun sort dans son état liquidatif à l'immeuble indivis, aucun contredit ne peut être formé à propos du sort de cet immeuble, à défaut d'existence d'un quelconque élément à contredire. Le contredit est en effet une contestation écrite et motivée, émise par une partie à la procédure de liquidation-partage, qui vise à modifier l'état liquidatif sans toutefois pouvoir renfermer une nouvelle revendication. 3. Il n'apparaît ni contesté ni contestable que les mensualités de remboursement du prêt hypothécaire contracté par les deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et que celles du remboursement d'un prêt à tempérament contracté ultérieurement par eux pour l'installation de panneaux photovoltaïques entrent dans les charges du mariage. Même si l'ex-mari a payé les mensualités de remboursement de ces deux prêts à partir de son seul salaire, il ne résulte pas de l'analyse au cours de cette période de la globalité des contributions financières respectives de chacun des deux ex-époux aux charges du mariage, sans même prendre en considération les prestations en nature qui ont été effectuées par l'un et par l'autre, qu'un déséquilibre serait établi entre ces contributions. L'état liquidatif doit dès lors être rectifié, en ce qu'aucune créance procédant d'une éventuelle surcontribution de l'ex-mari ne peut être reconnue à son bénéfice. 4. En ayant réalisé lui-même des travaux d'électricité et de sanitaires dans l'immeuble indivis qui relevaient de ses compétences, l'ex-mari a simplement mis celles-ci au service du ménage, au titre de sa contribution en nature aux charges du mariage. Rien n'établit que cette contribution aurait excédé l'obligation qui pesait sur lui. Par contre, le financement par l'ex-mari de matériaux destinés à ces travaux peut, à l'exception de certains types d'achats relevant des besoins quotidiens du ménage, ne pas être inclus dans les charges du mariage, de telle sorte que ce financement engendre une créance dans son chef à concurrence à tout le moins des montants établis par des pièces justificatives (factures ou tickets de caisse). 5. Le jugement qui a condamné l'ex-mari à payer à son ex-épouse, à titre de pension alimentaire après divorce, un montant de 425 EUR par mois qui sera servi sous forme de l'occupation gratuite de l'ancien immeuble indivis que l'ex-épouse a continué à occuper a autorité de chose jugée, de telle sorte qu'une indemnité d'occupation ne peut pas être réclamée à due concurrence. Pour le surplus, l'arrêt qui avait fixé les aliments relatifs aux enfants n'avait pas retenu de charge locative dans le chef de l'ex-épouse. Si sa situation se modifiait, parce qu'elle deviendrait débitrice d'une importante somme d'argent à titre d'indemnité d'occupation, il lui appartiendra de ressaisir le juge alimentaire qui prendra alors en considération l'évolution de la situation. (Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 23/11/2023, 17/1300/A, R.T.D.F., 2024/4, p. 648-658.) |
| Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX - RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS - LIQUIDATION ET PARTAGE - DROIT JUDICIAIRE - État liquidatif partiel - Contredits - Créances entre époux - Charges du mariage - Indemnité d'occupation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_4-fr/doc/rtdf2024_4p648 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
