| Titre : | Liège (10e ch.), 21/05/2024, 2022/FA/43 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/4, 8 août 2025) |
| Note générale : |
Note de Aline Bodson, Géraldine Mathieu |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Paternité |
| Résumé : |
Il faut conclure des arrêts nos 190/2019 et 92/2020 de la Cour constitutionnelle portant sur l'article 332quinquies de l'ancien Code civil que l'intérêt de l'enfant doit désormais être pris en compte par le juge lorsque le père biologique s'oppose à l'action en recherche de paternité introduite par la mère de l'enfant. Cette prise en compte doit s'effectuer par la mise en balance des différents intérêts en présence tout en donnant un poids supplémentaire à celui de l'enfant, celui-ci étant prépondérant sans être absolu. L'intérêt de l'enfant doit être évalué in concreto sans faire prévaloir nécessairement la réalité biologique ou la réalité socioaffective. Outre la présomption qu'il est a priori dans l'intérêt de l'enfant de connaître la vérité sur ses origines paternelles et de voir s'établir à cet égard une situation juridique conforme à celle-ci, les circonstances concrètes de la cause doivent être appréciées. Quant au poids de l'absence de projet parental, celui-ci ne peut qu'être marginal et il doit nécessairement s'équilibrer avec les autres éléments pris en considération. Si le père ne voulait pas courir le risque de concevoir un enfant, il lui appartenait de prendre les précautions nécessaires. Quant à la relation affective, s'il est généralement dans l'intérêt de l'enfant que son lien de filiation soit doublé d'une relation affective réelle avec son père, l'absence de pareille relation n'a pas pour autant pour effet que l'établissement de la filiation paternelle soit contraire à l'intérêt de l'enfant, d'autant plus si c'est le père lui-même qui empêche la réalisation des bienfaits d'une telle relation. Quant au droit de l'enfant d'accéder à ses origines, celui-ci dépend du bon vouloir de la mère. L'établissement de la filiation paternelle aurait le mérite de garantir définitivement l'identification claire et officielle du père de l'enfant. Quant à l'intérêt de l'enfant d'avoir un débiteur d'aliments, le choix de ne pas établir sa filiation implique que celui-ci, une fois majeur, sera contraint d'assumer lui-même ses demandes, ce qui fait peser sur un enfant nullement responsable des circonstances de sa conception une responsabilité qui pourrait lui être épargnée. L'intérêt de l'enfant doit être apprécié sur le court terme et le long terme. En outre, l'appréciation in concreto de l'intérêt de l'enfant doit inclure les effets « dérivés » de l'établissement de la filiation paternelle sur la situation de l'enfant tels que la nationalité, le droit de séjour et les droits sociaux. Le fait que l'établissement de la filiation paternelle puisse profiter à la mère de l'enfant, voire le fait que celle-ci aurait introduit la procédure à des fins de séjour et à des fins financières, n'exclut pas que cet établissement rencontre aussi l'intérêt de l'enfant, lequel est prépondérant. Enfin, s'il est vrai qu'une action en recherche de paternité pourrait encore être intentée par l'enfant lui-même par la suite, et que reporter l'appréciation de l'intérêt de l'enfant permettrait de tenir compte du caractère évolutif de cet intérêt, il s'agirait là de faire peser sur l'enfant tout le poids de l'établissement de sa filiation paternelle alors qu'il n'est nullement responsable des circonstances entourant sa conception ou des choix de ses parents. Au vu de ces éléments, la cour estime qu'il est davantage conforme à l'intérêt de l'enfant d'établir la paternité de son père biologique à son égard plutôt que de rejeter la demande. (Liège (10e ch.), 21/05/2024, 2022/FA/43, R.T.D.F., 2024/4, p. 676-687.) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE - ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ - Action intentée par la mère - Opposition du père biologique - Intérêt de l'enfant - Droit de séjour |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_4-fr/doc/rtdf2024_4p676 |
Exemplaires (1)
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