| Titre : | Trib. fam. Brabant wallon (20e ch.), 11/12/2023, 23/302/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/4, 8 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
Le père biologique de l'enfant est établi durablement en Suède et y dispose d'un droit de séjour tandis que la mère a introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges clôturée par une décision négative. Elle risque donc l'expulsion. Le père biologique n'a pas souhaité reconnaître spontanément l'enfant et fait défaut tout le long de la procédure, ce qui démontre encore un désintérêt pour la présente cause. Aussi, la filiation paternelle risque fort de ressembler à une coquille vide. Toutefois, l'établissement de la filiation paternelle aurait également pour conséquence d'offrir à l'enfant une sécurité quant à son éducation et son entretien, en lui évitant une expulsion possible vers le Rwanda alors qu'il est né en Belgique et y demeure depuis sa naissance. En ce sens, les devoirs issus de la filiation lui seraient favorables. En conséquence, même si le tribunal est intimement convaincu que l'enfant est un « bébé-papier » conçu dans le but de tenter une régularisation de la mère sur le territoire Schengen, l'intérêt de l'enfant commande de voir sa filiation paternelle établie. (Trib. fam. Brabant wallon (20e ch.), 11/12/2023, 23/302/A, R.T.D.F., 2024/4, p. 709-711.) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE - ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ - Conditions - Refus du père biologique - Avantage en matière de séjour - Intérêt de l'enfant |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_4-fr/doc/rtdf2024_4p709 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
