| Titre : | Cass. (2e ch. F), 22/06/2022, P.22.0094.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/4, 8 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Cour de cassation ; Déchéance (droit) ; Jurisprudence (général) ; Protection de la jeunesse |
| Résumé : |
En vertu de l'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire, tout mineur a le droit d'être entendu par le juge dans les matières qui le concernent relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Conformément au paragraphe 6 de cette disposition, l'entretien avec le mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la cause. Manque dès lors en droit le moyen qui soutient que l'audition du mineur implique la qualité de partie à la cause. L'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne, vise par ailleurs le mineur d'âge. L'intervention volontaire ou forcée en matière répressive n'est recevable qu'à la condition qu'une loi particulière la prévoie expressément ou qu'en vertu de la loi, le juge pénal soit autorisé exceptionnellement à prononcer une condamnation, une sanction ou une autre mesure à charge d'un tiers. Dans la mesure où l'arrêt attaqué constate que les demandeurs ont été réentendus au cours de l'instance d'appel et énonce qu'aucune dérogation, susceptible de trouver application en l'espèce, n'autorise les enfants concernés à devenir parties dans la procédure de déchéance de l'autorité parentale visant un père ou une mère, le moyen qui reproche à l'arrêt de dire irrecevable l'intervention volontaire des enfants majeurs de la personne dont la déchéance est sollicitée ne peut être accueilli. (Cass. (2e ch. F), 22/06/2022, P.22.0094.F, R.T.D.F., 2024/4, p. 719.) |
| Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE - PROTECTION DE LA JEUNESSE - DÉCHÉANCE DE L'AUTORITÉ PARENTALE - DROIT JUDICIAIRE - Audition de l'enfant - Intervention volontaire |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_4-fr/doc/rtdf2024_4p719 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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