| Titre : | Mons (34e ch.), 15/01/2024, 2022/TF/85 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/4, 8 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Successions et libéralités ; Testament ; Validité |
| Résumé : |
Un testament peut être préparé par un tiers et retranscrit par le testateur, à condition que ce dernier soit apte à en saisir la portée et l'incidence. La charge de la preuve du fait que l'auteur n'était pas en mesure de comprendre la portée du testament entièrement écrit, daté et signé de sa main, incombe à la partie qui en sollicite l'annulation. L'appréciation de l'incidence de l'aide du tiers est une question de fait, le but étant de savoir si le testateur a compris les mots qu'il a tracés. L'illettrisme n'exclut pas l'aptitude à recopier un texte de manière manuscrite, une différence essentielle devant être faite entre l'aptitude à rédiger soi-même un texte (œuvre intellectuelle) et la capacité à l'écrire (œuvre manuelle). En l'espèce, il ressort à suffisance des enquêtes directes et indirectes que l'assistance du tiers ne dépasse pas l'aide matérielle. Le testateur comprenait en effet le sens de faire des dispositions de dernière volonté et le testament était l'œuvre d'un processus décisionnel préalable. En conséquence, le contenu de ce testament – rédigé sur la base d'un modèle – était parfaitement compris du défunt. (Mons (34e ch.), 15/01/2024, 2022/TF/85, R.T.D.F., 2024/4, p. 730-733.) |
| Note de contenu : |
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - LIBÉRALITÉS - TESTAMENTS - CONDITIONS DE VALIDITÉ - Testament olographe - Aide d'un tiers dans la rédaction |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_4-fr/doc/rtdf2024_4p730 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
