| Titre : | C. const., 20/10/2022, n° 130/2022 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/4, 8 août 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit pénal de la famille ; Jurisprudence (général) ; Vol |
| Résumé : |
La question préjudicielle porte sur la différence de traitement entre, d'une part, l'époux qui s'est approprié une somme d'argent au préjudice de son conjoint par la commission d'un vol et, d'autre part, l'époux qui s'est approprié une telle somme au préjudice de son conjoint par la commission d'une fraude informatique, en ce que l'action publique ne peut être exercée qu'à l'encontre du second. Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la nature de l'infraction commise. Néanmoins, au regard des objectifs poursuivis par le législateur à l'occasion de l'adoption de l'article 462, alinéa 1er, du Code pénal (CP) (vol entre époux), sur lesquels ce dernier n'est pas revenu lors de l'insertion de l'article 504quater (fraude informatique) dans le même Code, ce critère de distinction n'est pas pertinent. En effet, tant dans le cas d'un vol que dans celui d'une fraude informatique, un des époux a soustrait une somme d'argent au préjudice de son conjoint. La différence de traitement est dès lors dépourvue de justification raisonnable. Ni l'article 462, alinéa 1er, ni l'article 504quater, § 1er CP ne violent les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où la discrimination invoquée trouve sa source dans l'absence d'une disposition législative mettant en concordance lesdits articles en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint Cette dès lors cette absence qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (C. const., 20/10/2022, n° 130/2022, R.T.D.F., 2024/4, p. 749-753.) |
| Note de contenu : |
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE - MARIAGE - Vol entre époux - Fraude informatique |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_4-fr/doc/rtdf2024_4p749 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
