| Titre : | Une clarification colorée du rôle que revêt le marquage fiscal dans les conditions d'exemption : accises sur le carburant maritime utilisé dans les eaux intérieures (2025) |
| Auteurs : | Sébastien Wolff, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 23 Année 44, semaine du 30 juin au 6 juillet 2025) |
| Article en page(s) : | P.4-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accises ; Carburant ; Fiscalité |
| Résumé : |
Dans son arrêt du 13 mars 2025 dans l'affaire Alsen (C-137/23), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de marquer les carburants bénéficiant d'un traitement fiscal favorable ne doit pas constituer une condition supplémentaire pour que les États membres accordent une réduction ou une exonération fiscale. La directive sur la taxation de l'énergie repose sur le principe de taxation en fonction de l'utilisation finale des produits énergétiques. Tant que l'utilisation effective est correctement démontrée, l'absence de la quantité requise de marqueur fiscal ne doit pas empêcher l'application du traitement fiscal favorable. (Extrait de AF, 23/2025, p.4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF23/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
