| Titre : | La réduction des amendes de TVA doit être expressément demandée : TVA (2025) |
| Auteurs : | Francis Desterbeck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 24 Année 44, semaine du 6 au 13 juillet 2025) |
| Article en page(s) : | P.1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Comme les amendes administratives sur la TVA peuvent parfois atteindre des sommes élevées, une remise ou une réduction peut s'imposer dans certaines circonstances. Toutefois, cela ne peut se faire de n'importe quelle manière, et les pouvoirs du juge ne sont pas illimités en l'espèce. La Cour de cassation a désormais adopté une position définitive : le tribunal ne peut pas réduire d'office une amende TVA en vertu de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831. Ce n'est possible que si le redevable a d'abord (avant toute procédure judiciaire) adressé au ministre une demande de réduction ou de remise fondée sur l'arrêté du Régent. L'arrêt est prononcé en chambres réunies pour mettre fin à l'incohérence de la jurisprudence entre les chambres néerlandophone et francophone (Cass., 25 avril 2025, F.22.0162.N-F.22.0166.N). (Extrait de AF, 24/2025, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF24/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
