| Titre : | Le juge fiscal ne doit pas forcément attendre l'issue d'une procédure pénale fiscale pour trancher une contestation relative à une cotisation à l'IPP : Lutte contre la fraude (2025) |
| Auteurs : | Francis Desterbeck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 24 Année 44, semaine du 6 au 13 juillet 2025) |
| Article en page(s) : | P.3-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contestation ; Fraude fiscale ; Juge fiscal ; Procédure pénale |
| Résumé : |
Actualités fiscales n° 2025/24, semaine du 6 au 13 juillet 2025 En principe, un juge civil doit surseoir à statuer sur un litige dont il est saisi lorsqu'une instruction pénale est en cours sur les mêmes faits. En effet, le juge civil est lié par la décision du juge pénal (« le criminel tient le civil en état »). Mais une action par laquelle un contribuable conteste une cotisation à l'impôt des personnes physiques n'est pas une action civile ordinaire, dit la Cour de cassation. Le juge fiscal peut poursuivre le traitement d'une telle affaire même si l'instruction pénale ou le traitement par le juge pénal est toujours en cours (Cass., 21 mars 2025, P.23.0029.N). (extrait de AF, 24/2025, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF24/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
