| Titre : | Errare humanum est … la bonne foi comme rempart à l'arbitraire : Sanctions (2025) |
| Auteurs : | Lizelotte De Maeyer, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 27 Année 44, semaine du 28 juillet au 3 août 2025) |
| Article en page(s) : | P.7-11 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Sanction fiscale |
| Résumé : |
La portée de la possibilité de renonciation à un accroissement d'impôt de 10 % en matière d'impôts sur les revenus a récemment fait l'objet d'une vive controverse, à la suite d'un arrêt très commenté rendu par la Cour constitutionnelle le 21 novembre 2024 et de la jurisprudence ultérieure des cours d'appel d'Anvers, de Gand et de Bruxelles. Le fisc doit-il ou non renoncer à l'accroissement de 10 % en cas de bonne foi du contribuable ? Et la situation va-t-elle changer sous le gouvernement De Wever ? En voici un aperçu, après l'approbation de la loi-programme le 17 juillet. (Extrait de AF, 27/2025, p.7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF27/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
