| Titre : | Installation d'une borne de recharge aux frais de l'employeur : aucun avantage de toute nature (supplémentaire) : Brèves (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 27 Année 44, semaine du 28 juillet au 3 août 2025) |
| Article en page(s) : | P.11-12 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Frais de recharge (voiture électrique - fiscalité) ; Point de recharge (voiture électrique) |
| Résumé : |
Lorsqu'un travailleur opte pour une voiture de société électrique, et qu'il est autorisé à installer à cette occasion une borne de recharge à domicile aux frais de l'employeur, le coût de cette borne ainsi que de son installation ne constitue pas un avantage de toute nature supplémentaire. Les frais de la borne sont considérés comme inclus dans l'avantage de toute nature forfaitaire relatif à l'usage de la voiture (au même titre qu'une carte carburant ou de recharge) et ne donnent donc pas lieu à un avantage imposable supplémentaire. C'est ce qu'a confirmé le Service des décisions anticipées (SDA). (extrait de AF, 27/2025, p.11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF27/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
