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Résumé :
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"La notification préalable de la 'présomption de fraude' requise lorsque l'Administration souhaite effectuer des actes d'investigation au cours du délai d'investigation prolongé continue d'agiter la jurisprudence. Cette fois, l'accent est mis sur la jurisprudence de cassation qui dit que des faits qui concernent des exercices d'imposition 'ultérieurs' peuvent en soi constituer des indices de fraude fiscale pour des exercices d'imposition 'antérieurs'. Comme le souligne la Cour d'appel d'Anvers dans un arrêt récent, cela ne signifie toutefois pas que l'Administration, dans sa notification préalable, peut se limiter à faire référence à certaines infractions commises au cours d'exercices d'imposition 'ultérieurs' pour appliquer le délai d'investigation prolongé pour des exercices d'imposition antérieurs (Anvers, 27 mai 2025, non encore publié). Ce qui revient à dire que la notification préalable doit également montrer pourquoi l'Administration estime que les mêmes infractions auraient également été commises au cours de ces exercices d'imposition antérieurs (les exercices d'imposition que l'Administration veut examiner moyennant application du délai d'investigation prolongé)." (Extrait du Fiscologue, 04.07.2025, 1888, p.10)
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