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Résumé :
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"Il y a environ quinze ans, la Cour de justice a jugé qu'un bâtiment ne doit pas nécessairement faire partie du transfert d'une branche d'activité pour que le 'principe de non-livraison' en matière de TVA s'applique; il suffit que le bâtiment soit donné en location au cessionnaire (arrêt du 10 novembre 2011, C-444/10, Christel Schriever; Fisc., nr. 1275 , p. 8). Toutefois, la TVA payée à l'époque sur ce bâtiment doit-elle alors être révisée ? Sur ce sujet, la Cour de cassation vient de poser une question préjudicielle à la Cour de justice (Cass., 23 mai 2025, F.22.008.N; www.juportal.be)." (Extrait du Fiscologue, 04.07.2025, 1888, p.13)
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