| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.24.0019.F, 9 janvier 2025 (C. B., M. L. / ÉTAT BELGE) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/4, mei/mai 2025) |
| Article en page(s) : | P.147-148 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit administratif ; Droit fiscal ; Emploi des langues (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En vertu de l’article 58, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, sont nuls tous actes et règlements administratifs contraires, quant à la forme ou quant au fond, aux dispositions desdites lois. Cette disposition est d’ordre public et la sanction doit être appliquée par le juge, indépendamment d’une violation du droit de défense de leurs destinataires. Aux termes de l’article 58, alinéa 3, de ces lois coordonnées, les actes ou règlements dont la nullité est constatée en raison d’irrégularités quant à la forme sont remplacés en forme régulière par l’autorité dont ils émanent: ce remplacement sortit ses effets à la date de l’acte ou du règlement remplacé. Le dépôt d’une traduction de l’acte irrégulier ne constitue pas un remplacement en forme régulière au sens de cette disposition. L’arrêt d’appel attaqué, qui constate que l’Etat belge «a déposé une traduction des différents actes de procédure rédigés erronément en néerlandais, à savoir: [l’avertissement-extrait de rôle] du 2 juillet 2002, la notification d’imposition d’office du 10 septembre 2002 et la notification de la décision de taxation du 5 novembre 2002», et considère que «[les demandeurs] ne peuvent invoquer une prétendue violation des droits de la défense puisqu’ils ont répondu, de manière détaillée et précise, à la notification d’imposition d’office qui leur avait été adressée en néerlandais, sans d’ailleurs invoquer la question de la langue utilisée», viole l’article 58 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. (Extrait de FJF, 4/2025, p.147) |
| Note de contenu : |
Sanctions (emploi des langues en matière administrative) Droits de la défense en droit fiscal Forme de l'avis de rectification (impôts sur les revenus) Taxation d'office (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
