| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/1972, 26 maart 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/4, mei/mai 2025) |
| Article en page(s) : | P.164-166 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Pension ; Pension extra-légale ; Rechtspraak ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Le litige porte sur la question de savoir si le contribuable est «resté effectivement actif» jusqu’à l’âge légal de la retraite tel que prévu à l’article 171, 2°, b, du C.I.R. 1992. Le contribuable est né en 1952 et a fait carrière en tant qu’administrateur de compagnies d’assurances. En 2013, il a demandé sa pension anticipée avec effet au 1er avril 2014. Le contribuable a continué à payer des cotisations sociales en tant que travailleur indépendant à titre principal jusqu’au troisième trimestre de l’année 2020. Depuis 2013, le contribuable était également (co-)gérant d’une société établie à son adresse privée de l’époque (et ce, jusqu’en 2016). Il s’agissait d’un mandat non rémunéré. A partir de la fin de l’année 2015, le contribuable est devenu administrateur d’une autre société, cette fois avec un mandat rémunéré. (Extrait de FJF, 4/2025, p.164) |
| Note de contenu : |
Capitaux et valeurs de rachat de contrat d'assurance-groupe (calcul de l'impôt des personnes physiques) Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
