| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 23/36/A, 2 octobre 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/4, mei/mai 2025) |
| Article en page(s) : | P.167-168 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déplacement domicile-lieu de travail ; Frais de déplacement ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le contribuable déclare pour l’exercice d’imposition 2021, outre des pensions, des rémunérations proméritées au titre d’une activité d’enseignement exercée à titre complémentaire pour lesquelles il postule la déduction de frais réels de déplacement. Cette activité complémentaire est exercée dans trois établissements différents, sans dépasser quarante jours sur l’année au même endroit. Le contribuable se rend systématiquement de son domicile aux trois implantations d’enseignement, et affirme qu’il ne se rend jamais d’un lieu d’enseignement directement à un autre mais rentre chez lui entre deux déplacements. L’administration a rectifié la déclaration du contribuable et appliqué le forfait de 0,15 euro au kilomètre prévu par l’article 66, § 4, du C.I.R. 1992. La réclamation de l’intéressé a été rejetée. (Extrait de FJF, 4/2025, p.167) |
| Note de contenu : |
Limite frais de véhicules 0,15 EUR (domicile-lieu de travail) (impôt des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Déplacement domicile-lieu de travail (frais professionnels, impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
