| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2022/AR/1976, 26 maart 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/4, mei/mai 2025) |
| Article en page(s) : | P.170-171 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Précompte professionnel ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le litige porte sur l’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour les exercices d’imposition 2016 et 2017 (art. 275/3 du C.I.R. 1992). Pour qu’un projet puisse bénéficier de cette dispense, l’article 275³, § 3, alinéa 4, 3°, du C.I.R. 1992 exige que la notification mentionne (entre autres) la date de fin envisagée du projet. En l’espèce, le contribuable a mentionné le 1er janvier 2099 comme date de fin. La Cour estime que cette notification ne remplit pas les conditions de l’article 275³, § 3, du C.I.R. 1992, étant donné que l’indication du 1er janvier 2099 comme date de fin ne peut être considérée comme sérieuse, et ce d’autant plus que les personnes, liées au projet, ne sont pas mentionnées, ni depuis quand ni jusqu’à quand elles ont été/seront impliquées dans ce projet. Dans son appréciation, la Cour relève que la contribuable ne démontre pas qu’il était réaliste de sa part, au moment de la notification, de penser que le programme en question durerait aussi longtemps. Elle ne démontre pas que le calcul qu’elle soumet aujourd’hui à la Cour à cet égard a servi de base pour parvenir à cette date de fin, et encore moins qu’il s’agirait d’une estimation raisonnable. Les documents soumis ne montrent nullement que ce calcul, tel qu’il figure dans les décisions, a été pris en compte au moment de la notification. De plus, ce calcul n’est pas étayé par des documents objectifs et est donc invérifiable par la Cour. En outre, il convient de souligner que la contribuable a ultérieurement ajusté cette date limite au 31 décembre 2017, ce qui indique d’autant plus que la date limite du 1er janvier 2099 doit être considérée comme irréaliste. (extrait de FJF, 4/2025, p.170) |
| Note de contenu : |
Rémunérations pour recherche scientifique (exonération du précompte professionnel) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
