| Titre : | Informations de l'étranger : pas de sésame pour un contrôle sans limites (2025) |
| Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1891, 29.08.2025) |
| Article en page(s) : | p. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrôle fiscal ; Démarche d'investigation ; Impôt étranger ; Impôt sur les revenus |
| Résumé : | "Les possibilités dont l'Administration dispose actuellement en matière d'impôts sur les revenus pour poursuivre des investigations lorsqu'elle obtient des informations de l'étranger, ne lui offrent pas carte blanche pour procéder à des investigations à sa guise. Selon la Cour constitutionnelle, ce droit d'investigation n'autorise pas l'Administration à mener de nouveaux contrôles lorsqu'elle avait déjà reçu ces informations précédemment sans y avoir donné suite (Cour constitutionnelle, arrêt n° 107/2025 du 17 juillet 2025)." (Extrait du Fiscologue, 29.08.2025, 1891) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1891 | Empruntable sur demande | Disponible |
