| Titre : | C.J.U.E., 11/01/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/4, 01/04/2025) |
| Note générale : | Note de Fernand de Visscher |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit international ; Droits humains ; Jurisprudence (général) ; Médicament |
| Résumé : | L'article 9, paragraphe 7, de la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que : il ne s'oppose pas à une législation nationale qui prévoit un mécanisme de réparation de tout dommage causé par une mesure provisoire, au sens de cette disposition, fondé sur un régime de responsabilité sans faute du demandeur de ces mesures, dans le cadre duquel le juge est habilité à adapter le montant des dommages-intérêts en prenant en compte les circonstances de l'espèce, en ce compris l'éventuelle participation du défendeur à la réalisation du dommage. (C.J.U.E., 11/01/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 504-513.) |
| Note de contenu : | Respect des droits - Droit européen et international - Généralités - Médicament à usage humain - Certificat complémentaire de protection (CCP) - Directive n° 2004/48/CE - Article 9, paragraphe 7 - Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP - Mesures provisoires ordonnées sur la base d'un CCP - Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures - Conséquences - Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires - Responsabilité du demandeur desdites mesures pour le préjudice causé par celles-ci - Réglementation nationale prévoyant une responsabilité sans faute - Droits intellectuels |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_4-fr/doc/rdc_tbh2025_4p504 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
