| Titre : | Hof van Cassatie, 09/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/4, 01/04/2025) |
| Note générale : |
Note de Thomas Van Halteren |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Enrichissement sans cause (droit) ; Quasi-contrat (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Celui qui s'enrichit injustement aux dépens d'un autre doit indemniser l'appauvri à concurrence du moindre montant entre l'enrichissement et l'appauvrissement, tel qu'il est estimé au moment de l'indemnisation. La restitution a lieu en règle en nature, sauf si elle est impossible ou abusive au moment de la compensation. Alors, elle se fait par le paiement équivalent de la valeur du bien, telle qu'elle est estimée au moment de l'indemnisation. En cas de transfert injustifié d'un bien, l'appauvri supporte les conséquences d'une diminution de la valeur ou d'une augmentation de la valeur du bien depuis le transfert, sauf si la différence de valeur est imputable à l'enrichi. En cas de diminution de valeur, l'appauvri doit prouver que cette diminution est imputable à l'enrichi. Àdéfaut, il n'a droit qu'à la valeur subsistante du bien. En cas d'augmentation de valeur, l'enrichi doit prouver que cette augmentation de valeur lui est imputable. À défaut, il n'a pas droit à la plus-value. En effet, l'enrichi ne peut pas être placé dans une situation plus défavorable que celle dans laquelle il se serait trouvé sans le transfert de patrimoine. Les fruits acquis par l'enrichi de bonne foi depuis le transfert de richesse lui restent acquis. N'est pas légalement justifiée la décision qui considère que la restitution fondée sur l'enrichissement sans cause doit se fonder sur la valeur des actions évaluée au moment du transfert de richesse. (Hof van Cassatie, 09/09/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 467-469.) |
| Note de contenu : |
Quasi-contrats - Enrichissement sans cause - Restitution en nature - Augmentation ou diminution de valeur du bien après le transfert de richesse - Différence de valeur imputable à l'enrichi - Charge de la preuve - Fruits perçus par l'enrichi de bonne foi - Obligations hors contrat |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_4-fr/doc/rdc_tbh2025_4p467 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
