| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 06/03/2025, C.24.0113.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2025, 5 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Cour de cassation ; Droit de l'entreprise ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 265, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés, l'Office national de sécurité sociale peut tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et indemnité forfaitaire, dus au moment du prononcé de la faillite, si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ceux-ci ont été impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L'implication d'une personne dans la faillite d'une société entraînant des dettes de cotisations sociales se déduit de sa seule qualité d'administrateur ou de gérant, de droit ou de fait, de cette société, lors même qu'elle n'a plus cette qualité lors de la déclaration de faillite de celle-ci. (Cour de cassation (1re chambre), 06/03/2025, C.24.0113.F, J.L.M.B., 2025/27, p. 1159-1160.) |
| Note de contenu : |
Faillite - Effets - Cotisations sociales, majorations et intérêts - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants - Conditions - Implication dans au moins deux faillites au cours des cinq ans qui précèdent - Notion - Qualité d'administrateur ou gérant, de droit ou de fait |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_27-fr/doc/jlmb2025_27p1159 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
