| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 28/04/2025, C.22.0419.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2025, 5 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de l'entreprise ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le jugement déclaratif de faillite entraîne le dessaisissement du débiteur et fait naître un concours entre les créanciers mais seuls les droits des créanciers chirographaires et privilégiés généraux, et non ceux des créanciers privilégiés spéciaux ou hypothécaires, sont cristallisés au jour de la faillite. Lorsque le délai de validité de l'inscription hypothécaire prise par un créancier expire après le jugement déclaratif de la faillite du débiteur, ce créancier est tenu de procéder au renouvellement de son inscription pour conserver son droit de préférence jusqu'à ce qu'il soit reporté sur le prix du bien hypothéqué. (Cour de cassation (3e chambre), 28/04/2025, C.22.0419.F, J.L.M.B., 2025/27, p. 1160-1163.) |
| Note de contenu : |
Faillite - Effets - Hypothèques - Cristallisation des droits au jour de la faillite (non) - Délai de validité de l'inscription hypothécaire expirant après le jour de la faillite - Nécessité de renouveler l'inscription |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_27-fr/doc/jlmb2025_27p1160 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
