| Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre extraordinaire), 12/05/2021 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2025, 5 septembre 2025) |
| Note générale : |
Note de Nicolas Wouters |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bonne foi (droit) ; Concession de vente ; Droit de l'entreprise ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Résiliation |
| Résumé : |
Tout contractant peut résilier une concession de droit commun conclue pour une durée indéterminée pour convenance personnelle, par application du principe général de droit de résiliation unilatérale qui gouverne tout contrat à durée indéterminée. Celui qui résilie la concession de droit commun doit cependant exercer son droit de bonne foi, sous peine de devoir indemniser le préjudice qu'il cause à son cocontractant. Ni la circonstance que le chiffre d'affaires du concessionnaire ait baissé, ni le fait qu'il ait commis quelques erreurs au cours des premiers mois de l'exécution de la concession, ne suffisent à établir un manquement contractuel d'une gravité telle qu'il justifierait une résolution unilatérale, immédiate et extrajudiciaire de la concession. En revanche, à partir du moment où, neuf mois après la prise de cours du contrat, la rupture a finalement été assortie d'un préavis de dix-huit jours, lesdites circonstances ne permettent pas de conclure que le concédant n'aurait pas été de bonne foi en notifiant cette résiliation. (Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre extraordinaire), 12/05/2021, J.L.M.B., 2025/27, p. 1170-1177.) |
| Note de contenu : |
Concession de vente exclusive - Résiliation - Bonne foi - Absence de manquement contractuel grave - Résolution extrajudiciaire à effet immédiat (non) - Baisse du chiffre d'affaires - Octroi d'un (bref) préavis - Résiliation non fautive |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_27-fr/doc/jlmb2025_27p1170 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
