| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 08/03/2024, C.22.0147.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (28/2025, 12 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations (droit) ; Prescription (droit) |
| Résumé : |
Conformément à l'article 2277 de l'ancien Code civil, les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Cette prescription abrégée, qui tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés d'une dette périodique née d'un même rapport juridique, s'applique à toute dette présentant ces caractéristiques lorsqu'elle se renouvelle par l'écoulement du temps. L'arrêt attaqué n'a pu, sans violer l'article 2277 susvisé, déduire des constatations qu'il énonce que cette disposition n'est pas applicable aux dettes de redevances de la demanderesse, par les motifs que « les parties [sont] liées non par un contrat de location avec pour contrepartie le paiement d'un loyer mais par un contrat de vente de produits à extraire dont la quantité est définie lors de la conclusion du contrat, s'agissant de la quantité de matériaux à extraire subsistant dans les gisements », que « la dette est le prix des matériaux extraits », que « le prix est fixé par tonne vendue » et que « la dette n'augmente donc pas en fonction de l'écoulement du temps mais en fonction de l'activité de [la demanderesse] et des ventes successives réalisées ». (Cour de cassation (1re chambre), 08/03/2024, C.22.0147.F, J.L.M.B., 2025/28, p. 1200-1201.) |
| Note de contenu : |
Prescription - Matières civiles - Dettes périodiques - Critère - Renouvellement de la dette par l'écoulement du temps - Prescription quinquennale - Dettes de redevances (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_28-fr/doc/jlmb2025_28p1200 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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