| Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (4e chambre), 10/04/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (28/2025, 12 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Obligations (droit) |
| Résumé : |
Le fait de faire un usage inadéquat de la faculté de remplacement judiciaire constitue un manquement contractuel suffisamment grave justifiant la résolution du contrat. La résolution prive le contrat d'effets depuis la date qui y a donné lieu, dans la mesure où le contrat était divisible dans l'intention des parties, eu égard à sa nature et sa portée. (Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (4e chambre), 10/04/2024, J.L.M.B., 2025/28, p. 1230-1238.) |
| Note de contenu : |
Entrepreneur - Rupture - Construction d'un caveau - Remplacement extrajudiciaire opéré par le maître de l'ouvrage - Non-respect des conditions - Résolution aux torts du maître de l'ouvrage |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_28-fr/doc/jlmb2025_28p1230 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
