| Titre : | Vred. Antwerpen nr. 24A617/2, 16 april 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (525, 10 september 2025) |
| Article en page(s) : | P.526-529 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dissimulation (droit) ; Justice de Paix ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : |
Il est fautif de stationner son véhicule sur une place de parking appartenant à autrui. Il est tout aussi fautif, dans un Etat de droit, de se faire justice à soi-même en procédant d’initiative au remorquage du véhicule tiers stationné sur la place de parking dont on est propriétaire, sans faire usage des différentes possibilités de découvrir l’identité de ce tiers pour s’adresser préalablement à lui. En ce cas, il y a lieu de partager la responsabilité et de délaisser la moitié des frais de remorquage au propriétaire. Le fait d’être victime de l’acte illicite d’autrui ne donne donc pas directement le droit d’agir contre celui-ci sans intervention des autorités en exerçant une contraire sur le patrimoine de l’auteur (présumé) de l’acte illicite. Faire remorquer un véhicule mal stationné par une société de remorquage sans autorisation des autorités à cet effet est une forme de vigilantisme qui n’est en principe pas autorisé dans un État de droit comme la Belgique. Il peut même être question d’une infraction à l’article 508 Code pénal, qui rend punissable le cel frauduleux. Il en découle que le donneur d’ordre de la société de remorquage s’est rendu coupable de vigilantisme illicite, si bien qu’il a (également) commis un acte illicite. (Extrait de NJW, 525, p.526) |
| Note de contenu : |
Responsabilité extracontractuelle, faute de la personne lésée, généralités Obligations en cas d'une chose corporelle trouvée Responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait personnel, faute, non-respect de la norme générale de prudence, généralités Interdiction de se faire justice à soi-même (droit judiciaire) Dissimulation frauduleuse |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 525 | Empruntable sur demande | Disponible |
