| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (1re chambre), 27/02/2025, C-203/22, C.K. / Magistrat der Stadt Wien et Dun & Bradstreet GmbH (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (29/2025, 19 septembre 2025) |
| Note générale : |
Note: Transparence des algorithmes et R.G.P.D. : un juste équilibre entre droit à l’explication et protection des secrets d’affaires (Jean-François HENROTTE, Quentin BEBRONNE) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Données personnelles ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : |
L'article 15, paragraphe 1er, sous h), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), doit être interprété en ce sens que, en cas de prise de décision automatisée, y compris un profilage, au sens de l'article 22, paragraphe 1er RGPD, la personne concernée peut exiger du responsable du traitement, au titre des « informations utiles concernant la logique sous-jacente », que celui-ci lui explique, au moyen d'informations pertinentes et d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter, par la voie automatisée, les données à caractère personnel relatives à cette personne aux fins d'en obtenir un résultat déterminé, tel un profil de solvabilité. Dans l'hypothèse où le responsable du traitement considère que les informations à fournir à la personne concernée conformément à cette disposition comportent des données de tiers protégées par le RGPD ou des secrets d'affaires, au sens de l'article 2, point 1, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, ce responsable est tenu de communiquer ces informations prétendument protégées à l'autorité de contrôle ou à la juridiction compétente, auxquelles il incombe de pondérer les droits et les intérêts en cause aux fins de déterminer l'étendue du droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 15 RGPD.(Cour de justice de l'Union européenne (1re chambre), 27/02/2025, C-203/22, C.K. / Magistrat der Stadt Wien et Dun & Bradstreet GmbH, J.L.M.B., 2025/29, p. 1244.) |
| Note de contenu : |
Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Prise de décision automatisée - Profilage - Appréciation de la solvabilité d'une personne physique - Droit d'accès aux informations utiles concernant la logique sous-jacente au profilage - Secret d'affaires |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_29-fr/doc/jlmb2025_29p1244 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
