| Titre : | Conseil d'État (XVe chambre), 09/04/2024, n° 259.418 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (29/2025, 19 septembre 2025) |
| Note générale : |
Note de Anne-Valentine Rensonnet |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : |
L'exception de vie privée prévue par l'article 6, paragraphe 2, 1°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration ne s'oppose pas à la communication à un citoyen de listes d'adresses de biens immeubles inoccupés, à l'exclusion de toute autre indication. Pour que des données aient un caractère personnel, il faut que l'information donnée se rapporte à une personne identifiable. Or le citoyen n'est pas en mesure d'identifier les propriétaires de ces immeubles. Il n'est en effet pas établi qu'un recoupement soit possible à partir de la seule adresse du bien, en prenant en considération l'ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par toute autre personne pour identifier la personne physique directement ou indirectement. (Conseil d'État (XVe chambre), 09/04/2024, n° 259.418, J.L.M.B., 2025/29, p. 1253.) |
| Note de contenu : |
Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Personne identifiable - Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Liste d'adresses d'immeubles inoccupés - Données à caractère personnel (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_29-fr/doc/jlmb2025_29p1253 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
