| Titre : | Commission d'accès aux documents administratifs (Région wallonne), 13/12/2022 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (29/2025, 19 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Transparence de l'administration |
| Résumé : |
Les parties d'une analyse d'impact relatives à la description des traitements et des finalités, à l'évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des traitements, et à l'évaluation des risques causés par ces traitements ne sont en principe pas confidentielles. Toutefois, les parties du rapport contenant des informations techniques considérées comme confidentielles par le fournisseur du matériel concerné ne doivent pas être communiquées, s'agissant de secrets d'affaires. Seules les informations contenues dans les analyses d'impact, affectant concrètement la sécurité de la population, l'ordre public ou la recherche et la poursuite de faits punissables, pourraient être considérées comme confidentielles. Ainsi, la publicité des mesures de sécurité techniques, infrastructurelles ou informatiques prises en réponse aux risques identifiés, pourrait porter atteinte à la protection des données personnelles, et plus largement menacer les finalités poursuivies par la surveillance par caméras, dont notamment la sécurité de la population, l'ordre public ou la recherche et la poursuite de faits punissables. La partie des analyses d'impact relative à ces mesures ne doit donc pas être communiquée.(Commission d'accès aux documents administratifs (Région wallonne), 13/12/2022, J.L.M.B., 2025/29, p. 1259-1264.) |
| Note de contenu : |
Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Exceptions - Sécurité de la population - Ordre public - Recherche ou poursuite de faits punissables - Secrets d'affaires - Documents relatifs à des caméras de surveillance - Communication partielle |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_29-fr/doc/jlmb2025_29p1259 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
