| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 28/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (29/2025, 19 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : |
Les données publiées au Moniteur belge peuvent être consultées et réutilisées gratuitement par les citoyens, aussi bien pour un usage commercial que privé. La publication de données relatives aux entreprises par le Moniteur belge et la réutilisation de ces données par une entreprise qui commercialise sa propre base de données constituent toutefois deux traitements distincts. La finalité poursuivie par le second responsable du traitement est compatible avec la finalité initiale de la collecte si l'objectif poursuivi par ce dernier est le même que celui poursuivi par le législateur lorsqu'il a imposé aux entreprises ces obligations de transparence (à savoir faire connaître l'identité des personnes physiques qui ont le pouvoir d'engager la personne morale et favoriser la transparence dans les relations commerciales). (Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 28/01/2025, J.L.M.B., 2025/29, p. 1268-1270.) |
| Note de contenu : |
Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Base de données des entreprises et de leurs mandataires et administrateurs - Données publiques - Finalité ultérieure compatible. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_29-fr/doc/jlmb2025_29p1268 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
