| Titre : | Autorité de protection des données (Chambre contentieuse), 14/08/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (29/2025, 19 septembre 2025) |
| Note générale : |
Note de Victoria Ruelle |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Règlement Général sur la Protection des Données |
| Résumé : |
Un responsable du traitement, qui publie et diffuse sur son site internet des informations relatives aux mandats publics et privés ainsi qu'aux rémunérations perçues par les mandataires, en puisant ces données à partir de sources officielles comme le Moniteur belge et la Cour des comptes, est tenu de respecter toutes les obligations applicables à la protection des données à caractère personnel. Dès lors que les traitements poursuivent un objectif de transparence et de lutte contre les cumuls de mandats, la corruption et les conflits d'intérêts, ils sont protégés par le droit fondamental à la liberté d'expression et le droit à l'information. Après une mise en balance entre, d'un côté, le droit à la vie privée de la personne concernée et, de l'autre côté, le droit à la liberté d'expression et d'information, l'Autorité de protection des données confirme que c'est à bon droit que le responsable du traitement a refusé la demande d'effacement des données adressée par la mandataire. (Autorité de protection des données (Chambre contentieuse), 14/08/2024, J.L.M.B., 2025/29, p. 1270-1278.) |
| Note de contenu : |
Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Publication de données relatives aux mandats et rémunérations des mandataires publics et hauts fonctionnaires - Données publiques - Transparence démocratique - Droit à l'information - Droit à l'effacement - Exceptions |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_29-fr/doc/jlmb2025_29p1270 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
