| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0035.F, 27 février 2025 (REPRELEC / ÉTAT BELGE) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/5, juni/juin 2025) |
| Article en page(s) : | P.203-205 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avantage anormal (fiscalité) ; Bénéfice ; Contrat de superficie ; Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L’administrateur délégué de la société A et son épouse ont acquis un immeuble en 1996. En 1997, ils ont constitué sur une partie de cet immeuble un droit de superficie au profit de la société A, ce pour une durée de 15 ans et moyennant une somme de 88 000 francs belges par an. L’acte prévoyait que la société A, superficiaire, était autorisée à élever à ses frais les constructions qu’elle jugerait utiles, et qu’à l’expiration du droit de superficie, les constructions reviendraient aux tréfonciers sans qu’ils soient tenus d’en payer la valeur. Au cours des années 1997 et suivantes, la société A a érigé un bâtiment à usage de bureaux sur la parcelle concernée pour un coût total s’élevant à environ 239 000 euros H.T.V.A. Le 21 décembre 2011, l’administrateur délégué et son épouse ont constitué une société de droit luxembourgeois B dont le capital social était fixé à 325 000 euros et entièrement libéré par l’apport en nature de biens immobiliers, dont celui qui était grevé du droit de superficie. Le droit de superficie est arrivé à son terme le 8 décembre 2012 avec pour conséquence que le bâtiment érigé est devenu, sans contrepartie, la propriété de la société B. Le fisc a considéré que la société A avait accordé un avantage anormal ou bénévole à la société B et a imposé la société A sur celui-ci. L’arrêt d’appel attaqué a confirmé le bien fondé de l’imposition. La société A se pourvoie en cassation et fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir méconnu l’article 26 du C.I.R. 1992. (Extrait de F.J.F., 5/2025, p.203) |
| Note de contenu : |
Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Accession (extinction du droit de superficie) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
