| Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 21/934/A, 9 janvier 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/5, juni/juin 2025) |
| Article en page(s) : | P.205 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amortissement ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le litige concerne en particulier les règles d’amortissement à l’impôt des sociétés des immeubles de bureaux et du mobilier. Le contribuable est une société de droit luxembourgeois disposant d’un établissement stable en Belgique. La société a fait l’acquisition en 2012 d’un immeuble dans la région namuroise en vue de se rapprocher de son client principal. Dans sa déclaration à l’impôt des non-résidents relative à l’exercice d’imposition 2014, introduite tardivement, la société a procédé à l’amortissement de cet immeuble à concurrence de 5 %. Selon la société, cet immeuble, acquis dans l’urgence pour abriter temporairement ses activités, est très ancien et dans un état obsolète (électricité non conforme, chaudière ancienne, etc.), ce qui justifie une durée d’amortissement de 20 ans, en application de la législation comptable. (Extrait de F.J.F., 5/2025, p.205) |
| Note de contenu : |
Délai d'amortissement (frais professionnels, impôt des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Impôt des personnes physiques, frais de personnel, généralités Eléments amortissables (frais professionnels, impôt des personnes physiques), généralités Valeur amortissable (frais professionnels, impôt des personnes physiques) Fiches individuelles et relevés récapitulatifs (frais professionnels, impôt des personnes physiques) Impôt des non-résidents, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
