| Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 22/1868/A, 9 janvier 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/5, juni/juin 2025) |
| Article en page(s) : | P.210 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
| Résumé : |
Le litige concerne deux cotisations au précompte immobilier relatives à un immeuble donné en location à une A.S.B.L. qui l’affecte sans but de lucre à l’exercice de l’assistance morale laïque. Le propriétaire de l’immeuble a sollicité l’exonération du précompte immobilier à partir de l’exercice d’imposition 2020 en raison de la prise en location, à partir du 1er juillet 2020, de son immeuble par l’A.S.B.L. susmentionnée. Le S.P.F. Finances, se fondant sur le constat d’un agent du service d’urbanisme de la commune de Vielsalm, selon lequel les locaux étaient vides d’occupation au mois de janvier 2021, rejette la demande d’exonération relative à l’exercice d’imposition 2020. Le S.P.W. Finances, qui a succédé au S.P.F. Finances dans l’exercice de la compétence relative au précompte immobilier, se fonde sur le même constat pour rejeter à son tour la demande d’exonération relative à l’exercice d’imposition 2021. (Extrait de F.J.F., 5/2025, p.210) |
| Note de contenu : |
Assistance morale laïque (exonération du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Principe de prudence (principes généraux d'une bonne administration) Preuve certaine Exonération à cause d'affectation (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques), généralités Assistance morale laïque (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
