| Titre : | Liège (civ.) (9Ae ch.) n° 2022/RG/665, 6 mars 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/5, juni/juin 2025) |
| Article en page(s) : | p.214-216 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Jurisprudence (général) ; Livraison intracommunautaire ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
L’assujettie est identifiée à la TVA pour une activité principale de «Transports routiers de fret sauf services de déménagements» et elle est soumise au régime du dépôt de déclarations mensuelles. Suite à un contrôle, un relevé de régularisation est rédigé pour des livraisons intracommunautaires de véhicules, dans la mesure où l’administration considère que l’assujettie n’établit pas les conditions d’application du régime d’exonération des livraisons intracommunautaires visé à l’article 39bis du Code de la TVA. L’assujettie revendique pour les livraisons litigieuses l’application de l’exemption prévue à l’article 39bis du Code de la TVA. De manière générale, la charge de la preuve des conditions d’une exemption repose sur celui qui soutient se trouver dans le champ d’application de l’exemption qu’il revendique. (Extrait de F.J.F., 5/2025, p.214) |
| Note de contenu : |
Livraison intracommunautaire de biens, autre que moyens de transport neufs et produits soumis à accises (exemption T.V.A.) Preuve de la livraison intracommunautaire (condition d'application de l'exemption T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
