| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2023/AR/42, 30 april 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/5, juni/juin 2025) |
| Article en page(s) : | p.216 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Succession (droit) ; Testament olographe |
| Résumé : |
La contribuable est la fille unique et l’héritière légale de sa mère. En 1993, un testament authentique a été rédigé dans lequel la testatrice a désigné ses héritiers légaux comme ses seuls et uniques héritiers. Avant son décès, la défunte cohabitait légalement avec M. K.D. Un «projet de nouveau testament» avait déjà été rédigé, attribuant la pleine propriété de l’habitation familiale à M. K.D. La contribuable a souhaité exécuter ce projet de testament. Elle a déclaré la succession de sa mère en indiquant que sa part de la succession consistait en la pleine propriété de l’ensemble de la succession, à l’exception de la maison familiale occupée par sa défunte mère et M. K.D. Ce dernier a été désigné comme légataire à titre particulier pour cette habitation. En dépit de cette déclaration, la fille de la défunte a reçu un avis d’imposition successorale d’un montant de 224 687,10 euros, qui englobe les droits de succession sur la valeur de la maison familiale. Selon l’administration fiscale flamande, le projet de testament ne pouvait être pris en considération et la fille devait faire établir un acte notarié si elle souhaitait transférer le bien immobilier à M. K.D. (Extrait de F.J.F., 5/2025, p.216) |
| Note de contenu : |
Actif imposable (actif imposable, Région flamande), généralités Testament olographe Déclaration de succession (impôt de succession, Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
