| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 17/243/A, 4 septembre 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/5, juni/juin 2025) |
| Article en page(s) : | P.223 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) ; Règlement-taxe communal |
| Résumé : |
Il ressort du préambule du règlement-taxe de la ville de Marche-en-Famenne sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés que la ville déclare ne poursuivre qu’un objectif financier, lequel devrait la conduire à appréhender le plus grand nombre de situations pour alimenter son budget. Toutefois, les motifs qui justifieraient que la ville ne soumette à la taxe que les écrits publicitaires non adressés distribués à domicile à l’exclusion des écrits publicitaires non adressés distribués ailleurs qu’au domicile ou encore les écrits publicitaires adressés, n’apparaissent pas du préambule du règlement-taxe. Si certains règlements-taxes de communes situées dans la province de Luxembourg ont été jugés non discriminatoires s’agissant de la même différence de traitement critiquée par la demanderesse, c’est précisément parce qu’il apparaissait de manière manifeste et expresse du préambule du règlement que c’est en raison du volume de déchets particulièrement important généré par les écrits publicitaires non adressés distribués à domicile que ceux-ci sont frappés par la taxe, à l’exclusion de ceux qui sont adressés, «dès lors qu’elle entraîne la distribution des écrits concernés dans toutes les boîtes aux lettres situées sur le territoire de la commune». (Extrait de F.J.F., 5/2025, p.223) |
| Note de contenu : |
Taxe sur la publicité Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
