| Titre : | Perceptions en cascade de la TVA en cas de présomption de fraude : la chasse est ouverte … : TVA (2025) |
| Auteurs : | Christian Amand, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 30 Année 44, semaine du 22 au 28 septembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.3-6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Selon la Cour de justice, la Directive TVA ne s'oppose pas à une pratique nationale qui impose à l'acheteur une obligation solidaire d'acquitter la TVA due par le fournisseur, alors même que le droit à déduction de la TVA qu'il a payée à ce fournisseur lui a été refusé parce qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA (CJUE, 10 juillet 2025, C-276/24, Konreo). La Cour confirme ainsi sa jurisprudence Dranken Van Eetvelde, C-331/23 et A, C-596/21 selon laquelle les États-membres peuvent considérer que la TVA est une sanction. Des considérations dont le fondement sur la Directive TVA elle-même est des plus contestables … (Extrait de AF, 30/2025, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF30/2025 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
