| Titre : | ATAD : la directive anti-évasion fiscale adoptée sans compétence législative ? : Brèves (2025) |
| Auteurs : | Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Théo Grüter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 30 Année 44, semaine du 22 au 28 septembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.6-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Évasion fiscale ; Limitation de la déduction des intérêts |
| Résumé : |
Le 22 mai 2025, l'avocate générale (AG) Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans le cadre d'un recours en manquement de la Commission européenne contre la Belgique (C-524/23). Si le fond du litige est certes déterminant – puisqu'il concerne la transposition en droit fiscal belge de la directive (UE) 2016/1164 (dite Anti-Tax Avoidance Directive ou ATAD) relatives aux Controlled Foreign Companies (CFC) – la question posée par l'AG au début de son analyse l'est davantage. L'Union européenne avait-elle la compétence législative requise pour adopter l'ATAD ? (Extrait de AF, 30/2025, p.6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF30/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
