| Titre : | Déduction RDT et plus-value sur actions : conditions plus strictes pour les grandes sociétés (2025) |
| Auteurs : | Filip Mees, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Comptabilité créative (N°15/2025, Semaines du 15 septembre au 28 septembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 3-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Impôt des sociétés ; Plus-value ; Revenus Définitivement Taxés |
| Résumé : | "Une société qui détient des actions représentant moins de 10 % de la société concernée, mais dont la valeur d'acquisition s'élève à au moins 2 500 000 euros, peut appliquer la déduction RDT et exonérer la plus-value sur ces actions. Pour les grandes sociétés, la loi-programme du 18 juillet 2025 ajoute une condition pour ce cas spécifique : il doit s'agir d'immobilisations financières. Attention, cette règle s'applique à partir de l'année d'imposition 2026, ce qui signifie qu'elle peut éventuellement concerner des faits qui se sont produits avant la publication de la loi-programme au Moniteur belge." (Extrait de Comptabilité créative n°15/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 15/2025 | Empruntable sur demande | Disponible |
