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Résumé :
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"L'exonération pour personnel supplémentaire 'à bas salaire' ne s'applique qu'à la condition que le contribuable occupe "moins de onze travailleurs" (art. 67ter, CIR 1992). Selon la Cour de cassation, l'Administration a raison de compter chaque travailleur à temps partiel comme 'une unité'. Un employeur qui occupe, par exemple, douze travailleurs à mi-temps ne remplit donc pas l'exigence qui dit que l'effectif doit être composé de moins de onze travailleurs (Cass., 20 juin 2025, F.23.0119.N). L'arrêt n'aura bientôt plus qu'une valeur historique puisque le régime va être supprimé (Fisc., nr. 1888 , p. 3)." (Extrait du Fiscologue, 05.09.2025, 1892, p.11)
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