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Résumé :
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"Le Service des décisions anticipées (SDA) a publié la semaine dernière un rapport sur ses activités durant l'année dernière ('Rapport annuel 2024', tel que publié sur www.ruling.be). Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent notamment diverses 'opérations soumises au SDA mais non acceptées'. Il n'en va pas autrement cette fois : sur 22 pages, le SDA donne un aperçu des dossiers auxquels il a refusé son feu vert. Il mentionne également quelques 'problèmes' qu'il a relevés dans la législation fiscale. En voici un extrait." (Extrait du Fiscologue, 19.09.2025, 1894, p.8)
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