| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 08/12/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (30-31/2025, 3 octobre 2025) |
| Note générale : |
Note de François Stevenart Meeus |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Visite domiciliaire (droit) ; Visite fiscale |
| Résumé : |
1. La motivation de l'ordonnance du juge de police autorisant les agents de l'administration en charge du contrôle de la T.V.A. de pénétrer librement, à tout moment, sans avertissement préalable, dans tous les lieux visés par l'article 63, alinéa 3, du Code de la T.V.A. aux fins de procéder aux investigations visées à l'alinéa 1er de cet article, doit permettre au tribunal de première instance, et ensuite à la cour d'appel, de procéder à un contrôle juridictionnel effectif en vérifiant si les conditions énoncées à l'article 63 du Code de la T.V.A. ont été respectées et si la visite effectuée était proportionnée à la nécessité de procéder de manière efficace à un contrôle en ce qui concerne l'application de la taxe. 2. Il suit de l'article 63, alinéas 1er, 1° et 2°, 2 et 3, du Code de la T.V.A. que les fonctionnaires habilités de l'administration fiscale peuvent accéder au lieu où est tenue la comptabilité relative à des opérations visées par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et que l'autorisation du juge de police est requise si ce lieu est un bâtiment ou un local habité. (Cour de cassation (1re chambre), 08/12/2023, J.L.M.B., 2025/30-31, p. 1337-1340.) |
| Note de contenu : |
Impôts - T.V.A. - Mesures de contrôle - Visite domiciliaire - Autorisation préalable du juge de police - Motivation - Contrôle juridictionnel a posteriori par la juridiction fiscale - Nature et étendue du contrôle - Impôts - T.V.A. - Mesures de contrôle - Visite domiciliaire - Tenue d'une comptabilité relative à des opérations soumises à la taxe au domicile d'un gérant de sociétés - Droit du fisc d'accéder à ces locaux moyennant autorisation préalable du juge de police |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_30-fr/doc/jlmb2025_30p1337 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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