| Titre : | Hof van beroep te Brussel (8e kamer), 26 februari 2024, 2023/AR/1410 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (25/5, september/septembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.568-582 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Associé commandité ; Entreprise ; Jurisprudence commentée ; Personne physique (droit) ; Rechtspraak ; SComm (forme juridique) |
| Résumé : |
Selon la doctrine traditionnelle, les associés gérants (ou commandités) d'une société en commandite (SComm) sont eux-mêmes considérés comme des entreprises, uniquement en raison de leur qualité d'associés de la SComm. L'article XX.14, alinéa 2, du Code de droit économique n'y porte pas atteinte.
Étant donné que les associés commandités ont, en tant que tels, le statut d'entreprise, ils conservent ce statut tant que la société existe, indépendamment du fait qu'une quelconque activité professionnelle soit encore exercée pour le compte de la société. Ils peuvent être déclarés personnellement en faillite aussi longtemps que la société n'a pas été liquidée et jusqu'à six mois après la clôture de la liquidation. (Hof van beroep te Brussel (8e kamer), 26 februari 2024, 2023/AR/1410, RPS-TRV, 2025/5, p. 568-572.) |
| Note de contenu : | ASSOCIÉ COMMANDITÉ - SCOMM - DÉFINITION D'ENTREPRISE - PERSONNE PHYSIQUE EN TANT QU'ENTREPRISE - FAILLITE DE LA SCOMM - ARTICLE XX.14, ALINÉA 2 CDE - FAILLITE DE L'ASSOCIÉ GÉRANT |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
