| Titre : | Hof van beroep te Antwerpen (kamer B5M), 21 december 2023, 2022/AR/1617 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (25/5, september/septembre 2025) |
| Article en page(s) : | P.582-608 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aide financière ; Cession de créance ; Jurisprudence commentée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
1. Les actes juridiques qui relèvent du champ d'application de l'article 629 C.soc. sont énumérés de manière limitative et doivent être interprétés de manière restrictive. Ce qui n'est pas compris dans cette énumération est la cession définitive de fonds par la société cible.
2. La cession d'une créance détenue à l'encontre du vendeur d'actions par la société cible au profit de l'acquéreur d'actions ne constitue pas une mise à disposition temporaire de fonds par la société cible, ni un prêt (à la consommation), mais bien une cession définitive d'un élément d'actif, le prix de cette cession de créance étant payé par l'acquéreur au moyen d'une inscription en compte courant. 3. La différence avec l'octroi d'un prêt ou d'une avance réside dans le fait que, dans le cas d'une cession de créance, aucune obligation de remboursement ne naît, mais uniquement une obligation de paiement en contrepartie. Le fait que cette contrepartie prenne la forme d'une inscription au compte courant et que le montant corresponde à la valeur nominale de la créance transférée n'y change rien. 4. Le fait que cette cession de créance s'inscrivait dans le cadre d'une série d'opérations visant en fin de compte à compenser la créance ainsi reprise avec le solde restant dû au titre du prix d'achat des actions ne justifie pas une appréciation différente. Il n'est donc pas question d'aide financière. (Hof van beroep te Antwerpen (kamer B5M), 21 december 2023, 2022/AR/1617, RPS-TRV, 2025/5, p. 582-603.) |
| Note de contenu : | AIDE FINANCIÈRE - ARTICLE 629 C.SOC. - CESSION D'UNE CRÉANCE À L'ENCONTRE DU VENDEUR D'ACTIONS PAR LA SOCIÉTÉ CIBLE À L'ACQUÉREUR D'ACTIONS - INSCRIPTION EN COMPTE COURANT DU PRIX DE VENTE DE LA CRÉANCE - COMPENSATION SUR LE PRIX D'ACHAT - ABSENCE D'AIDE FINANCIÈRE |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
